J.O. 176 du 31 juillet 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 26 juillet 2004 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition des terrains situés sur le site dit « du Fouillet » en vue de la réalisation d'un « pôle santé » au sud de l'agglomération du Mans (Sarthe)

NOR : INTB0400196D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5215-20-1 ;

Vu le décret no 71-922 du 19 novembre 1971 portant création de la communauté urbaine du Mans ;

Vu la délibération en date du 13 mars 2003 du conseil de la communauté urbaine du Mans autorisant son président à solliciter auprès du préfet l'ouverture d'une enquête publique et parcellaire en vue de la déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation d'un « pôle santé » au sud de l'agglomération mancelle ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2003 modifié le 13 juin 2003 prescrivant l'ouverture d'enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire relatives au projet d'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation d'un « pôle santé » au sud de l'agglomération mancelle ;

Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 3 juin 2003 au 3 juillet 2003 inclus, ensemble l'avis du commissaire enquêteur ;

Vu la délibération en date du 25 septembre 2003 du conseil de la communauté urbaine du Mans décidant la poursuite du projet de déclaration d'utilité publique ;

Vu la délibération en date du 29 janvier 2004 du conseil municipal du Mans approuvant la révision simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune ;

Vu le document en date du 9 mars 2004 du président de la communauté urbaine du Mans qui présente l'exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :


Article 1


Sont déclarées d'utilité publique les acquisitions par la communauté urbaine du Mans de terrains situés sur le site dit « du Fouillet » nécessaires à la réalisation d'un « pôle santé » au sud de l'agglomération du Mans, conformément au plan au 1/2 000 annexé au présent décret (1).

Article 2


Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

Article 3


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juillet 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le ministre délégué à l'intérieur,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé


(1) Le plan ainsi que le document en date du 9 mars 2004, qui présente les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération, peuvent être consultés à la mairie du Mans.